L'article L541-3 du code de l'environnement indique la procédure suivante pour tout acte d'abandon de déchet.
L’autorité titulaire du pouvoir de police de la ville ou le président de l’EPCI si la compétence lui a été transmise :
- Doit aviser le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés et des sanctions qu’il encourt - Rapport en Manquement Administratif (RMA) - avec possibilité sous un délai de 10 jours de présenter ses observations de manière écrite.
- Après cette période, l’autorité titulaire du pouvoir de police peut ordonner le paiement d’une amende administrative maximum de 15,000 euros avec mise en demeure afin d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation dans un délai déterminé.
Au terme de cette procédure, si la personne concernée n’a pas obtempéré, l’autorité peut prendre les dispositions prévues et décrites à l’article L541-3 du code de l’environnement.
Cette procédure apparaît comme la plus simple, rapide et efficace pour les collectivités.
