Mise en place des procédures
Découvrez comment vous pouvez sensibiliser vos administrés grâce aux procédures administratives et pénales
Constater les déchets abandonnés pour sensibiliser et protéger
Aujourd’hui, les policiers municipaux peuvent constater les dépôts sauvages grâce aux séquences vidéos et lancer des procédures (1).
Grâce au dispositif Vizzia, ils peuvent transmettre, au Maire ou au Procureur, un rapport contenant les preuves nécessaires : image du dépôt et plaques d’immatriculation du contrevenant.
Cette constatation peut donner lieu à une procédure pénale (2) ou une procédure administrative (3) en fonction du choix fait par la collectivité.
Procédure administrative
Dans ce cadre, l’article L541-3 du Code de l’Environnement, permet de demander au pollueur de présenter ses observations écrites ou orales, de lui appliquer une amende administrative jusqu’à 15 000 €, et de le mettre en demeure pour remettre en état les lieux.
Cette sanction administrative peut être mise en place par le Maire ou le Président de l'EPCI dans le cadre de leurs pouvoirs de police administrative spéciale.
Avantages de la procédure administrative
- L’ensemble de la procédure est gérée par la collectivité dans pouvoir spécial du maire en matière de déchet.
- La totalité des amendes administratives reviennent à la collectivité créant une politique pollueur-payeur vertueuse.
- En 2019, la loi AGEC a adopté une amende administrative « immédiate », c’est-à-dire avant mise en demeure, d’un montant maximum de 15 000 euros : la collectivité peut donc ramasser les déchets et lancer la procédure par la suite. *
Constater les infractions et identifier les contrevenants
- Déchet sauvage déposé à l’aide d’un véhicule :
L’agent recueille la preuve du dépôt et identifie le contrevenant grâce à sa plaque d’immatriculation.
Dans le cadre de leur mission, les agents de la police municipale peuvent consulter le fichier SIV afin d'utiliser les plaques d'immatriculation pour identifier les pollueurs (L330-2 4° du code de la route et R330-2 4° du code code de la route).
La loi permet désormais la responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule en matière de dépôt sauvage contrairement au principe de responsabilité du conducteur en matière routière (article L121-2 du code de la route) ce qui facilite l'identification des pollueurs utilisant un véhicule
- Déchets abandonnés par un piéton :
En complément, et conformément à l'article L172-4 et L171-4, les agents assermentés pourront recueillir des éléments complémentaires à l'identification sur place et rédiger un rapport au manquement administratif si l’identité du pollueur est connue.
La constatation peut également permettre d'organiser des opérations de flagrances sur des créneaux ou jours préférentiels afin de sensibiliser les pollueurs.
Générer automatiquement les procédures administratives
Personnes pouvant accéder aux images et constater les dépôts
- Le maire et ses adjoints / président de l'EPCI
- Les agents de police municipale et gardes champêtres
- Les agents habilités et assermentés (article L541-44-1 du code de l'environnement ou au titre du code de la santé publique).
- Les agents chargés de contrôle administratif déclarés dans la demande préfectorale non spécifiquement assermentés
Procédure pénale
Dans ce cadre, conformément au Code Pénal (1), le dispositif permet de faire de la prévention et de la constatation uniquement. En accord avec l'OMP ou le Procureur, les preuves collectées grâce au dispositif peuvent permettre de verbaliser le contrevenant.
Constatation des infractions par les agents
- Dépôt sauvage à l’aide d’un véhicule :
L’agent de police municipale recueille la preuve du dépôt et identifie le contrevenant grâce à sa plaque d’immatriculation (2). Par la suite, il pourra transmettre un PV de constatation d'infraction au procureur, qui prendra la décision de verbaliser ou non. - Dépôt sauvage effectué par un piéton :
L’agent de police rédige un procès-verbal de constatation pour lancement d’une enquête auprès de l’OPJ compétent.
1. Articles R.632-1 et 635-8 du code pénal. 2. Articles L330-2 et R330-2 du code de la Route
